Anthony Valotaire, Agent Général d’Assurance AXA Prévoyance & Patrimoine

Les pouvoirs publics ont défini avec les professionnels de santé des paniers de soins 100 % santé pour les lunettes, certaines prothèses dentaires et les appareils auditifs. Ces différents paniers, intégrés dans les contrats des complémentaires santé responsables, contiennent une liste d’équipements remboursés intégralement. Dès 2020, tous les professionnels de santé concernés devront systématiquement proposer un devis qui comportera à la fois un équipement du panier 100 % santé et un équipement à tarif libre. Les assurés resteront libres d’opter pour l’équipement de leur choix : panier 100 % santé avec des équipements définis ou panier libre avec une gamme d’équipements généralement plus étendue.

Le panier 100 % santé : à compter du 1er janvier 2021, il permettra une prise en charge totale de tous les types de prothèses respectant les critères qualitatifs suivants : • appareils avec réducteur de bruit de fonds, anti Larsen, étanchéité, adaptables à l’environnement (calme ou bruyant), • 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat, • 4 ans de garantie, • au moins 3 options parmi une liste comprenant notamment anti acouphène, réducteurs de bruit du vent, connectivité sans fil, • des prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adapter en continu le réglage de l’appareil en fonction de l’évolution de la perte auditive. Les prothèses auditives dans le panier de soins de « classe 2 », dit panier libre, sont soumises à des tarifs libres. • la base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du 100 % santé, • la prise en charge totale (assurance maladie obligatoire et complémentaire) est limitée à 1 700 € par oreille à appareiller pour les contrats responsables. La prise en charge des aides auditives sera limitée à un équipement par oreille tous les 4 ans.

Le fonctionnement des remboursements des frais de santé dans une entreprise peut sembler identiques qu’il s’agisse d’une « mutuelle santé » ou d’une « complémentaire santé » … mais il y a pourtant des différences ! Voici quelques éléments de réponse pour mieux connaitre les remboursements de vos soins, ainsi que ceux de vos proches. Existe-t-il des différences entre complémentaire santé et mutuelle santé ? Les contrats de complémentaires santé sont proposés par une compagnie d’assurance, la mutuelle santé par un organisme de mutuelles santé. Les deux interviennent en remboursement de tout ou partie des frais de santé et en complément de l’assurance maladie obligatoire (Sécurité Sociale). Cependant une compagnie d’assurance peut aussi proposer d’autres produits d’assurance tel que, par exemple, l’habitat ou l’automobile. A contrario, les mutuelles ne peuvent proposer que des garanties santé, prévoyance et retraite supplémentaire. Les points communs entre la complémentaire santé et la mutuelle Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire à un contrat santé pour leurs salariés : contrat complémentaire santé ou mutuelle santé. Ces deux types de contrats ont pour but de compléter tout ou une partie des remboursements de la Sécurité Sociale. Leur fonctionnement est similaire pour les remboursements ainsi que pour le règlement des cotisations mensuelles. Autre point commun, en grande majorité, les offres proposent la prise en charge des équipements 100% santé en audiologie, optique et dentaire sans aucun reste à charge.

Trois paniers sont proposés et leur composition dépendra du type de prothèse, de la localisation de la dent et du matériel utilisé. Panier 100 % santé, disponible à compter du 1er janvier 2020 : accès à des couronnes céramo-métalliques/bridges sur incisives, canines et 1ères prémolaires et couronnes métalliques sur toutes les dents sans aucun reste à charge. Panier avec reste à charge maîtrisé : accès à des couronnes plus élaborées que celles proposées en 100 % santé (couronne en zircone sur molaire par exemple) avec un PLV et un reste à charge maîtrisé. Panier à tarif libre : accès à tous les types de matériaux, notamment le céramo céramique, quelle que soit la localisation de la dent mais avec un reste à charge variable. A noter : depuis le 1er avril 2019, le tarif de certains actes prothétiques est plafonné pour les rendre plus accessibles

Tous les assurés disposant d’une complémentaire santé responsable, individuelle ou collective, ou de la CMU-c. Pour mémoire, un contrat est dit responsable lorsqu’il ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des assurés, qu’il respecte les planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de dépenses et qu’il incite l’assuré à respecter le parcours de soins coordonnés.

Dès le 1er janvier 2020, les verres et les montures seront référencés et classés selon deux paniers de soins : Panier de soins « 100 % santé » : • monture au PLV de 30 € maximum, • une offre comprenant au minimum 17 modèles de montures adultes (en 2 coloris différents) et 10 modèles pour les enfants, • 91 types de verres adaptés à l’ensemble des corrections avec fixation de PLV, • 4 traitements obligatoires : antirayures, anti UV, antireflets et amincissement minimal. Panier de soins à tarif libre : • pas de PLV pour les montures et verres mais un remboursement des montures limité à 100 € (contre 150 € jusqu’au 31/12/2019), • baisse de la base de remboursement de la Sécurité sociale, • verres de qualité supérieure avec traitements de confort libres : amincissement supplémentaire, antireflets haut de gamme (antibuée, filtre lumière bleue…).

1er janvier 2019 - 200 € en moyenne par aide auditive6 Baisse de 100 € en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation de la base de remboursement de 200 € à 300 €. 1er janvier 2020 Couronnes et bridges 100 % pris en charge6 Lunettes de vue 100 % prises en charge6 - 250 € supplémentaires en moyenne par aide auditive6 Baisse de 200 € en moyenne du tarif de l’aide auditive et revalorisation de la base de remboursement de 50 €. 1er janvier 2021 Toute l’offre du 100 % santé 100 % prise en charge6 Au 1er janvier 2021, toutes les complémentaires santé responsables devront prendre en charge la totalité du reste à charge des prestations des paniers 100 % dans les 3 domaines : optique, audio, dentaire.

Seules les dépenses entrant dans le cadre des paniers 100 % santé seront prises en charge en intégralité. Pour les équipements des paniers libres et pour tous les autres postes de dépenses (hospitalisation, consultations et soins, pharmacie...), les remboursements continueront à fonctionner comme aujourd’hui. D’où l’importance de garder des niveaux de garanties adaptés aux besoins de chacun.

Conformément aux recommandations de l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire), l’ensemble des tableaux de garanties seront revus pour intégrer la nouvelle disposition des différents postes de remboursements (hospitalisation, dentaire, aides auditives, optiques, soins courants) ainsi que les nouvelles dénominations de certaines garanties. Ils seront, dès 2020, agrémentés d’exemples normés de remboursements indiquant la prise en charge de la Sécurité sociale, celle de la complémentaire et le reste à charge pour le bénéficiaire.

Pour atteindre l’objectif d’un reste à charge nul sur certains équipements, la réforme a fait participer l’ensemble des acteurs : • la Sécurité sociale en augmentant progressivement la base de remboursement, • les professionnels de santé en imposant des prix limites de vente (PLV) pour leurs équipements, • les complémentaires pour financer la différence entre le PLV et le remboursement de la Sécurité sociale.

Oui. La réforme a été définitivement baptisée « 100 % santé ». Elle permet aux assurés, sous certaines conditions, d’accéder à des lunettes de vue, des aides auditives, des prothèses dentaires de qualité, prises en charge à 100 % après l’intervention combinée de la Sécurité sociale et des complémentaires santé.

Actuellement, tout organisme d’assurance a l’obligation d’indiquer, sur tout document fourni au proposant/adhérent, le montant total en euros dû au titre de l’assurance emprunteur sur la durée totale du prêt. La loi Lemoine vient ajouter une exigence supplémentaire venant renforcer l’information délivrée aux adhérents puisque l’assureur devra, en plus du coût total, communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans du prêt couvert. Il est à noter que cette durée de 8 ans est retenue au regard de l’étude du CCSF sur la durée moyenne d’un prêt immobilier, en tenant compte notamment des rachats anticipés pratiqués. Ainsi, la communication de la durée moyenne d’un prêt immobilier facilite la comparabilité des offres pour les adhérents.

La résiliation infra-annuelle concerne uniquement les contrats d’assurance venant en couverture d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) visé à l’article L.313-1 1° du code de la consommation. Les prêts à la consommation et les prêts dont l’objet est strictement professionnel (matériel, financement, immobilier professionnel...) sont donc strictement exclus de ce dispositif légal. L’article L.313-1- 1°du code de la consommation vise en effet les prêts finançant : • L’acquisition en propriété ou en jouissance (usufruit) d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation • L’achat de parts ou actions de sociétés (ex. SCPI, SCI) donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance (usufruit) d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation • La réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles précités • Les dépenses relatives à la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation • L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles précités • Il est utile de préciser que ce périmètre est similaire à celui ayant été appliqué dans le cadre des dispositifs antérieurs en matière d’assurance emprunteur (Hamon, Bourquin, Lagarde).

La loi Lemoine fixe deux dates : - pour les nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 - pour les contrats en cours à cette date au 1er septembre 2022

La notice d’information ARC va être mise à jour pour le mois de juin 2022 afin de préciser à l’adhérent son droit à solliciter la résiliation à tout moment de son contrat assurance emprunteur ainsi que les modalités à respecter pour sa mise en œuvre. Conformément à l’exigence édictée par la loi Lemoine, une information annuelle sera également délivrée aux adhérents au sein de leurs avis d’échéance afin de rappeler cette faculté.

Le nouveau document d’information AERAS de mars 2022 reprenant l’ensemble des conditions propres au droit à l’oubli est disponible sur Mon Portail. Pour mémoire, ce document doit obligatoirement être remis à tout proposant à l’assurance emprunteur entrant dans le champ d’application de la Convention AERAS.

Non, la modification en cours d’adhésion ne permet pas la révision des conditions tarifaires initiales puisque ces dernières sont appréciées au moment de la souscription du contrat.

Non, la modification en cours d’adhésion ne permet pas la révision des conditions tarifaires initiales puisque ces dernières sont appréciées au moment de la souscription du contrat.

Le montant de l’encours de 200 000 € doit être apprécié au regard de la part assurée de l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur venant en couverture de prêts immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte souscrits par un même adhérent à compter du 1er juin 2022 (toutes compagnies confondues et dont le projet en cours).

L’adhérent doit adresser une demande de résiliation à son assureur mentionnant la date d’effet du nouveau contrat ARC, accompagnée de la décision d’acceptation du prêteur. Concernant les modalités de résiliation, celles-ci sont assouplies pour la notification de la demande à l’assureur : désormais l’adhérent peut, à son choix, résilier par un autre moyen qu’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique. Il peut ainsi notifier sa résiliation par lettre simple ou tout autre support durable. L’ancien assureur est uniquement tenu de confirmer par écrit la réception de la notification de la résiliation sollicitée. L’adhérent est toutefois tenu de notifier à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision d’acceptation du prêteur ainsi que la date d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur.

L’article L.113-14 du code des assurances précise uniquement que l’assureur confirme par écrit la réception de la notification de résiliation sans indication d’un délai de réponse spécifique à respecter.

Instauré par la loi Lagarde, la seule condition réside dans le respect d’un niveau de garantie du contrat équivalent à celui de l’assurance emprunteur actuelle de l’adhérent (substitution) ou à celui proposé par l’établissement bancaire (délégation).

La réduction du droit à l’oubli est applicable depuis le 2 mars 2022, soit au lendemain de la publication de la loi Lemoine au Journal officiel.

Loi Lagarde (2010): Les candidats à l’emprunt sont libres d’opter pour le contrat d’assurance emprunteur de leur choix dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement bancaire. Loi Hamon (2015) : L’emprunteur peut changer son assurance emprunteur dans les 12 mois Amendement Bourquin (2018) : L’emprunteur peut changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt à l’échéance annuelle si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. Loi Lemoine (2022) : L’emprunteur peut résilier à tout moment son assurance emprunteur dès la signature de l’offre de prêt si le nouveau contrat présente des garanties équivalentes. • Pour tous les prêts souscrits avant le 1er juin 2022 : Les dispositifs Lagarde, Hamon et Bourquin continuent à s’appliquer puisque la loi Lemoine précise que seules les nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 peuvent bénéficier de la résiliation à tout moment. • Pour tous les prêts souscrits à compter du 1er juin 2022 : Les dispositions relatives à la délégation de l’assurance emprunteur posée par la loi Lagarde et la résiliation à tout moment permise par la loi Lemoine sont les seules à s’appliquer.

L’établissement bancaire est tenu de se prononcer dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de délégation/substitution transmise par l’adhérent. Ce délai de 10 jours ouvrés est inchangé par rapport aux dispositifs antérieurs.

Il est utile de préciser que la loi Lemoine ne modifie pas le périmètre d’application du droit à l’oubli défini dans la convention AERAS. Ainsi, le dispositif du droit à l ’oubli s’applique lorsque deux conditions sont réunies : - les contrats d’assurance couvrent les prêts à la consommation affectés ou dédiés, les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ ou de matériels, les prêts immobiliers ; - le terme des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

A compter de la signature de l’offre de prêt, l’adhérent pourra à tout moment effectuer une demande de résiliation à l’assureur.

La suppression du questionnaire de santé sous conditions concerne uniquement les contrats d’assurance venant en couverture d’un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) visé à l’article L.313-1 1° du code de la consommation. Les prêts à la consommation et les prêts immobiliers professionnels sont donc exclus. L’article L.313-1- 1°du code de la consommation vise en effet les prêts finançant : • L’acquisition en propriété ou en jouissance (usufruit) d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. • L’achat de parts ou actions de sociétés (ex. SCPI, SCI) donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance (usufruit) d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. • La réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien des immeubles précités Les dépenses relatives à la construction d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. • L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles précités Le périmètre est donc identique à celui appliqué pour la résiliation infra-annuelle.

Non, la loi Lemoine impose qu’aucune information médicale ni aucun examen médical ne peut être sollicité au proposant/adhérent à compter du 1er juin 2022 dès lors que ce dernier répond aux conditions cumulatives précisées ci-dessus. Dans le cas où le proposant/l’adhérent souhaite bénéficier d’une acceptation médicale alors qu’il se trouve dans le périmètre de la loi Lemoine, l’assureur ne peut se fonder sur les pièces médicales transmises. La souscription se fera donc sans complétude du questionnaire d’état de santé.

La suppression du questionnaire de santé est ouverte pour les prêts immobiliers répondant à l’ensemble des conditions cumulatives suivantes : - Sont concernés les prêts immobiliers finançant des immeubles à usage d’habitation ou des immeubles à usage mixte (à usage d’habitation et professionnel) visés à l’article L.313-1 1° du Code de la consommation (cf. Point sur le périmètre concerné par la suppression du questionnaire de santé) - La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200.000 euros par assuré. - Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré.

La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, visant à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. La loi Lemoine vient introduire trois mesures phares dans le domaine de l’assurance emprunteur : • La résiliation à tout moment et sans frais du contrat d’assurance emprunteur • La suppression du questionnaire de santé sous conditions • La réduction du délai du droit à l’oubli et l’ouverture de ce droit à l’hépatite virale C

La loi Lemoine fixe la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juin 2022.

La résiliation du contrat d’assurance emprunteur prend alors effet : - soit 10 jours après réception par l’assureur de la décision de la banque. - soit à la date d’effet du nouveau contrat accepté en substitution/délégation si cette date est postérieure au délai de 10 jours. Concrètement, si le contrat ARC a une date d’effet postérieure à l’expiration du délai de 10 jours, dans ce cas la résiliation prendra effet à la date d’effet du contrat ARC.

En cas d’acceptation, la banque est tenue de modifier par voie d’avenant dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution, le contrat de crédit. Ce délai est donc concomitant avec le délai de 10 jours ouvrés pendant lequel l’établissement bancaire est tenu de faire part de sa décision d’acceptation ou de refus de la délégation/substitution du contrat assurance emprunteur sollicité par l’adhérent.

La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C. Ainsi, l’assureur ne peut pas solliciter d’informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite C passé un délai de 5 ans suite à la fin du protocole thérapeutique. Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut donc être appliquée aux candidats à l’emprunt du fait d’une pathologie entrant dans ce cadre.

Afin de fluidifier les échanges, le législateur a souhaité renforcer l’obligation de motivation de refus des banques en formalisant davantage cette décision : - D’une part, toute décision de la banque de refus de délégation ou de substitution du contrat d’assurance emprunteur ne devra pas simplement être motivée et explicite mais elle devra comporter l’intégralité des motifs de refus. - D’autre part, toute décision de refus de la banque devra si besoin préciser les informations et garanties manquantes. La décision de refus de substitution d’assurance devra ainsi être précise et permettre à l’assuré de donner des éléments manquants si le refus de substitution repose uniquement sur un dossier incomplet. Il est utile de souligner que le non-respect de ces obligations par l’établissement bancaire est sanctionné d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15.000€ pour une personne morale.

La part assurée correspond à la quotité de l’assurance emprunteur représentée par un pourcentage du capital restant dû de l’emprunt couvert. Il convient donc de tenir compte de la quotité d’assurance souscrite par l’adhérent sur l’ensemble des capitaux assurés des crédits immobiliers à usage d’habitation ou à usage mixte. A titre d’exemple : deux co-emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier à usage d’habitation avec un montant de capital restant dû de 350.000€ et une quotité de 50% pour chacun. L’échéance du prêt intervient avant leur 60ème anniversaire. Ils n’ont pas d’autres prêts par ailleurs. La part assurée sur l’encours du prêt est donc pour chaque emprunteur de 175.000€. Ils seront donc éligibles au périmètre sans acceptation médicale selon les conditions édictées par la loi Lemoine.

L’objectif est de prévenir une utilisation abusive du dispositif créé par le législateur qui conduirait à ce qu’un même assuré multiplie les contrats d’assurance emprunteur pour des montants en-deçà du plafond de 200 000 €. A la lumière de ce dispositif anti-abus, nous retenons que si la première condition n’est pas remplie (c’est-à-dire que la part assurée sur l’encours cumulé des prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte est supérieure à 200 000 €), il ne peut y avoir de dispense de l’acceptation médicale, et ce même sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde condition liée à l’âge de l’assuré à l’échéance du prêt. Ainsi, pour ce prospect, il sera tenu de se soumettre aux formalités propres à l’acceptation médicale au moment de la souscription du contrat ARC.

La loi Lemoine ne fixe aucun délai de préavis à respecter. L’adhérent peut demander à tout moment la résiliation de son contrat d’assurance emprunteur, et ce dès la signature de l’offre de prêt.