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La loi du 14 février 2022 (JO du 15/02) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Par défaut, son patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
En conséquence, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est supprimé depuis le 16/02/2022, pour les indépendants qui s’installent. Les EIRL existants peuvent continuer d’exercer leurs activités avec ce statut.
Le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permettait à l’entrepreneur individuel de préserver partiellement son patrimoine personnel en cas de difficultés. Ce statut disparaît, l’entrepreneur individuel bénéficiant d’un nouveau statut plus protecteur, reprenant ces avantages.
Le statut d’EIRL existe depuis janvier 2011 pour les entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs) en phase de création ou déjà en activité. Depuis le 16 février 2022, il n’est plus accessible en création.
L’avantage de ce statut par rapport au statut d’entrepreneur individuel classique ou de micro-entrepreneur tient dans la protection partielle du patrimoine personnel de l’exploitant en cas de difficultés financières, grâce à une séparation des patrimoines personnels et professionnels.
En effet, l’entrepreneur individuel classique voit la totalité de son patrimoine personnel et professionnel engagé vis-à-vis de ses créanciers.
Une déclaration d’affectation de patrimoine
Pour permettre cette différenciation de patrimoine personnel et professionnel, l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette déclaration comprend les biens nécessaires à l’exploitation de l’activité comme le matériel professionnel, le droit au bail, le fonds de commerce…
Certains biens à usage mixte, c’est-à-dire ceux qui sont aussi utiles à la vie privée qu’à la vie professionnelle, comme un véhicule par exemple peuvent être facultativement repris dans la déclaration d’affectation de patrimoine professionnel.
En revanche, cette déclaration ne doit pas comprendre les biens à usage exclusivement personnel.
L’avantage de cette déclaration de patrimoine professionnel est de préserver le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés financières de son entreprise. En effet, dans le cas d’une EIRL, les créanciers se retrouvent face à une valeur de patrimoine limitée aux biens professionnels et non plus face à l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (particulier et professionnel).
La valeur des biens affectés à l’EIRL sert également de garantie et de crédibilité vis-à-vis des créanciers actuels et futurs (banque).
Cette simple déclaration d’affectation de patrimoine est à déposer :
au Répertoire des Métiers si vous exercez une activité artisanale,
au Registre du Commerce si vous exercez une activité commerciale
à la Chambre d’Agriculture si vous exercez une activité agricole
au Greffe du Tribunal si vous exercez une activité libérale
ou bien en réalisant vos démarches à distance auprès du guichet unique de la création d’entreprises (www.guichet-entreprises.fr)
En ce qui concerne les biens professionnels d’une valeur supérieure à 30.000 euros, ils devront faire l’objet d’une évaluation par un spécialiste comme un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion agréée.
Les biens immobiliers professionnels seront obligatoirement estimés par un notaire.
Le patrimoine professionnel peut évoluer
Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). L’EIRL a le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés :
le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en principe : le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Les EIRL à l’impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques ;
le régime de l’impôt sur les sociétés s’applique lorsque l’exploitant opte pour son assimilation à une EURL, ce choix valant option pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors taxé dans les mêmes conditions que l’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Dans ce cas, vous pouvez rester adhérent à votre centre de gestion agréé ou à votre association agréée et vous bénéficierez d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).
Le micro-entrepreneur ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés car il relève du régime fiscal de la microentreprise.
L’entrepreneur individuel qui opte pour le statut d’EIRL peut choisir de déclarer ses bénéfices soit au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (15 ou 33,33 % selon le chiffres d’affaires réalisé et le niveau du capital), soit à celui de l’impôt sur le revenu des particuliers.
En fonction du niveau d’imposition de l’entrepreneur à titre privé, il peut s’avérer plus intéressant ou pas d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour connaître le mode d’imposition le plus favorable, il est recommandé de faire une simulation sur le site de l’administration fiscale ou de consulter son comptable.
L’entrepreneur qui a opté pour une déclaration à l’IS ne pourra plus changer d’option fiscale pour son entreprise.
Le crédit bancaire aux EIRL
Un organisme spécialisé dans le crédit aux entreprises (SIAGI) a signé une convention avec l’Etat afin d’apporter une garantie à hauteur maximum de 80 % du montant du crédit demandé à la banque. Cette convention doit faciliter les octrois de crédits aux entrepreneurs qui ont opté pour ce statut, qu’ils soient en phase de création ou de développement de leur entreprise.
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel
Ce nouveau statut s’applique, à partir de mai 2022, à toute personne physique créant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerciale, artisanale, libérale, agricole…).
Il permet de rendre la totalité du patrimoine personnel insaisissable par les créanciers professionnels.
La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Quelques exceptions dont :
Le fisc peut saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière. Cela ne concerne pas les cotisations et contributions sociales, qui ne sont attachées qu’au patrimoine professionnel
L’entrepreneur individuel peut explicitement renoncer à cette séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel pour un engagement spécifique (ex : crédit bancaire).
Pour aller plus loin
Depuis février 2022 également, d’autres mesures ont été prises en faveur des indépendants, dont :
La transmission de l’entreprise individuelle est facilitée, avec notamment la possibilité de céder l’intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel (incluant éventuellement un bail commercial) sans procéder à la liquidation de celui-ci
Les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (en 2022 : 800 € par mois – sauf exception) est simplifiée pour ceux qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
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